REGLEMENTATION MINIERE DE L’UEMOA

Vers une harmonisation des textes communautaires du secteur minier

Les Etats membres de l’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) ont adopté un code minier communautaire en décembre 2003. Il a pour vocation de régir l’ensemble des opérations minières dans les huit pays membres ainsi que la détention, la circulation, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales.

Il ressort du code minier communautaire de l’UEMOA, que le titulaire d’un titre minier est tenu de respecter les législations de son pays d’activité. Les titulaires des titres miniers ne sont pas seulement soumis à des obligations, ils bénéficient aussi de nombreux avantages. Ces avantages se situent surtout au niveau des facilités accordées au cours des phases de recherche et d’exploitation.

La phase de recherche

Il s’agit notamment des admissions temporaires pour les biens d’équipements importés, notamment les engins lourds pendant la phase de recherche. Les matériaux, pièces de rechange, les carburants et les lubrifiants entrant dans le cadre du fonctionnement de ces équipements sont également tous exonérés des taxes douanières. La TVA, la taxe patronale sur les traitements et salaires, la contribution des patentes, les impôts fonciers, les droits d’enregistrement sont aussi exonérés.

Cependant les prélèvements communautaires de solidarité (PCS) et la redevance statistique (RS) ne sont pas concernés. Tout ceci vise à encourager les opérateurs nationaux ou étrangers à investir dans un secteur où les risques pris se révèlent parfois énormes.

La phase de l’exploitation

Pendant la période d’exploitation, des admissions temporaires et des exonérations sont également prévues. Les autres avantages concernent l’amortissement accédé, de la TVA, de la contribution des patentes, du BIC, de la taxe patronale sur les traitements et salaires, etc.

Par ailleurs les sous-traitants, non ressortissants de l’UEMOA, mais qui fournissent depuis plus de six mois des prestations de services pour le compte des titulaires des titres miniers obtiennent les mêmes avantages fiscaux et douaniers que les titulaires. La seule condition exigée est la création d’une société au sein de l’Union répondant aux exigences des textes communautaires.

Enfin, il faut retenir que toute infraction au code minier de l’UEMOA relève des juridictions nationales. Mais certains différents sont soumis à la cour de justice de l’Union, s’il n’y pas de solution à l’amiable.

Ahmadou MAÏGA