ADOPTION D’UNE DECLARATION SUR LE DROIT A L’INFORMATION EN AFRIQUE

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 49 ème session ordinaire, tenue à Banjul, Gambie, du 28 avril au 12 mai 2011;

Rappelant son mandat de promouvoir et de protéger l'homme et droits des peuples autochtones conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine);

Soulignant que la liberté d'expression et l'accès à l'information sont des droits fondamentaux garantis par l'article 9 de la Charte africaine, et d'autres organisations internationales et de traités régionaux relatifs aux droits;

Réaffirmant son engagement à promouvoir les droits de tous les peuples " et internationales pour la paix et la sécurité nationale " conformément à l'article 23 de la Charte africaine;

Réaffirmant en outre son engagement à protéger les droits des journalistes et professionnels des médias en Afrique à la liberté d'expression et l'accès à l'information;

Rappelant la résolution ACHPR/Res.62 (XXXII) 02 sur l'adoption de la Déclaration de Principes sur la Liberté d'Expression en Afrique, qui s'étend sur le champ d'application de l'article 9 de la Charte africaine ; Résolution ACHPR/Res.54 (XXIX) 01 sur la situation de la liberté d'expression en Afrique; Résolution ACHPR/Res.99 (XXXX) 06 sur la détérioration de la situation de la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique;

Rappelant sécurité des Nations Unies Conseil de la résolution du 1738 (2006), qui condamne les attaques contre les journalistes dans les situations de conflit, et l'UNESCO Résolution 29 (1997) sur «Condamnation de la violence contre les journalistes» adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO;

Notant que la liberté d'expression, liberté de la presse et l'accès à l'information ne peut être exercé lorsque les journalistes et professionnels des médias sont libres de toute intimidation, de pression et de coercition;

Préoccupée par la sécurité en baisse et la situation de la sécurité des journalistes et de

Praticiens des médias dans certains pays africains;

Notant que les assassinats, les attaques et les enlèvements de journalistes, qui sont contraires au droit international des droits et humanitaire, sont souvent commis dans un climat d'impunité;

Profondément préoccupée par la fréquence des allégations de violences, des meurtres et blessures contre des journalistes et professionnels des médias;

• Invite les États parties à la Charte africaine, de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter leurs obligations en vertu de la Charte africaine et d'autres instruments régionaux et internationaux, qui prévoit le droit à la liberté d'expression et l'accès à l'information;

• Prie instamment les États parties à la Charte africaine, à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration de Principes sur la Liberté d'Expression en Afrique;

• Invite les États parties à la Charte africaine et les autorités concernées à s'acquitter de leur obligation de prévenir et d'enquêter sur tous les crimes qui auraient été commis contre les journalistes et professionnels des médias et aussi de traduire les coupables en justice;

• Prie instamment toutes les parties impliquées dans les situations de conflits armés à respecter l'indépendance et la liberté des journalistes et des professionnels des médias à exercer leur profession et de garantir leur sûreté et de sécurité conformément au droit international humanitaire;

• Enfin exhorte les États parties à la Charte africaine, de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique de la Commission africaine, dans l'exécution de son mandat.

Fait à Banjul, la Gambie, le 12 mai 2011